Conformité réglementaire

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. Avec l'entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026, les entreprises n'ont plus le luxe de temporiser. Et pour celles qui seraient tentées de repousser leur mise en conformité, la loi de finances pour 2026 envoie un signal clair : les amendes ont été significativement revues à la hausse. Tour d'horizon de ce qui pourrait vous attendre si vous n'êtes pas prêt à temps. Ce que la réforme impose concrètemen

Les défis d'une transition vers le zéro papier, nous les constatons à chacune de nos missions d'audit. La gestion documentaire est un...

La directive NIS 2, adoptée par l'Union Européenne, impose de nouvelles obligations aux entreprises pour renforcer leur cybersécurité. Elle élargit son champ d'application à 18 secteurs, couvrant désormais près de 600 types d'entités, allant de l'énergie aux services publics. Pour aider les organisations à s’adapter, voici dix actions essentielles. Vérifier l’applicabilité de NIS 2 Assurez-vous que votre organisation est concernée par cette directive en consultant les outils

La décision portée par la CNIL dans le cas de CEGEDIM Santé, met en évidence la très forte sensibilité du sujet de la sécurité des données médicales et des risques encourus en cas de politique de gestion non conforme. La gestion des données de santé est un enjeu crucial dans les environnements de santé où la protection des informations personnelles et médicales des patients se doit d’être une priorité.  Que dit la CNIL ? La récente sanction de CEGEDIM Santé  en date du 5 sept

L'accès au dossier médical des patients est un devoir de communication pour les établissements de santé qui est très encadré par la loi et très observé. Consulter son dossier, un droit pour chaque patient L’accès au dossier médical en France est un volet essentiel de la relation de confiance établie entre le patient et l’établissement de santé qui le prend en charge.  Pour rappel, depuis la loi du 4 mars 2002 “relative aux droits des malades et à la qualité du système de sant

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une nouvelle réglementation de l'Union européenne, entre progressivement en...

eIDAS 2024 est la nouvelle mouture du règlement européen n°910/2014 qui datait du 23 juillet 2014 et qui était entré en vigueur le 17 septembre de la même année et applicable à compter du 1er juillet 2016. La nouvelle version 2024 vise à renforcer le marché unique du numérique en Europe notamment pour élargir et mieux sécuriser les transactions électroniques et de manière plus générale l’adapter aux évolutions du digital. Le Parlement européen a donc approuvé le 29 février 20

L’archivage des dossiers médicaux reste un sujet sensible dans nombre des établissements de soins et institutions hospitalières,...

La foudre vient de tomber ce 28 juillet : le projet du gouvernement pour la généralisation de la facture électronique s'il n'est pas...

Que penser du jugement de la cour de Cassation du 14 décembre 2022 qui valide l'imposition de l'image scannée de la signature de l'employeur sur un contrat de travail ? Le type de signature électronique et sa validité pour un contrat de travail est un sujet qui agite beaucoup de directions de ressources humaines actuellement, si on en croit les chiffres du rapport Gouvernance de l’information. A la question sur les catégories d’activités sur lesquelles porte aujourd’hui l’ado