Que dit la Réglementation ?
Pour des raisons de protection de la vie privée, l’identification de l’origine des appels téléphoniques n’est autorisée que dans des cas limitativement définis par la loi (article L. 34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques) et moyennant le consentement de l’abonné. Cette dernière condition est cependant levée par ce même article L. 34-1 alinéa V pour le cas particulier des appels à un service d’urgence puisque « tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche ».
Cette opération étant déclenchée à partir de ce premier entretien, les informations recueillies entre le praticien régulateur et les intervenants doivent être conservées comme une archive si elles sont utiles à la prise en charge médicale du patient.
Combien de temps doit-on conserver en archives, les enregistrements de SAMU ?
L’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique indique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées … ». Les informations formalisées doivent s’entendre de celles « auxquelles est donné un support (écrit, photographie, enregistrement, etc.) avec l'intention de les conserver.
C’est pourquoi la formalisation entraîne de fait l’intégration de ces données au sein du dossier médical. Elles sont donc conservées dans des délais identiques à ceux du dossier, conformément au décret n°2006-6 du 4 janvier 2006, à savoir 20 ans et entrent de facto dans le périmètre de gestion piloté par les archivistes hospitaliers.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter : infos@serda.com. L'équipe Serda Conseil se fera un plaisir de répondre à vos questions. Suivez-nous sur Linkedin pour ne rien manquer de notre actualité.